Enjeux de la session de mai du Grand Conseil pour le groupe du Centre VS romand

5 mai 2025

Loi sur la Vidéosurveillance, deux pièges à éviter

À la suite de l’entrée en vigueur de la LIPDA, le 1er janvier 2024, le Grand Conseil a demandé qu’une loi sur la vidéosurveillance s’agissant de l’espace public cantonal soit élaborée. La commission SP (sécurité publique) s’est réunie deux fois pour traiter ce projet et l’a accepté à l’unanimité. Deux pièges ont été évités jusqu’ici.

D’abord, le corpus de textes légaux relatifs à la vidéosurveillance est énorme. Ce sujet est sensible et il implique de nombreux domaines du droit. Des débats dignes des conciles byzantins auraient pu surgir dans les travaux. La loi, telle que présentée cette semaine, à éviter cet écueil : « Le projet de texte de loi présentait en effet de nombreux aspects de procédure administrative, des rappels de règles de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et d’autres imperfections légistiques. Les modifications ont donc compris des corrections dans le texte ainsi et surtout que le passage des articles détaillant la procédure administrative dans une ordonnance. » Le Conseil d’Etat et la commission ont décidé de simplifier les choses. C’est à saluer.

Ensuite, un deuxième piège a également été évité. Certaines communes ont déjà bien avancé dans l’établissement de leurs règlements sur la vidéosurveillance. Il fallait éviter de construire une loi trop verticale qui aurait corseté le travail des communes. Un régime spécifique a été créé pour celles-ci afin de pouvoir procéder à de l’entraide administrative. C’est aussi une bonne chose. L’exemple des communes de Crans-Montana, Icogne et Lens nous montre la nécessité de bien cadrer la vidéosurveillance et démontre son utilité.  « La vidéosurveillance forme une sorte de cloche qui a pour but d’isoler les entrées et les sorties de la station, précise le Commandant Yves Sauvain. Nous travaillons par groupes de caméras, ce qui nous permet d’avoir l’un des meilleurs taux d’élucidation des délits de Suisse. Il n’est donc pas nécessaire de mettre des caméras partout. De plus, nous tenons à respecter le principe de proportionnalité. »  (Info 18.04.2025)

Le Centre Valais romand soutiendra l’entrée en matière.

Michel Charpiot 079 958 90 37 – Carole Melly-Basili 079 458 25 76

 

Neige et intempéries en avril – une gestion qui pose des questions

Le 17 avril 2025, d’importantes chutes de neige, inattendues, ont fortement perturbé le Valais, isolant plusieurs localités privées d’accès, d’électricité, et de télécommunications. Bien que les précipitations aient été annoncées, leur intensité et leurs conséquences ont surpris les autorités, révélant d’importantes lacunes dans la gestion de crise. L’absence de communication, notamment via le système Polycom, a amplifié le chaos dans les zones touchées, démontrant l’urgence d’une meilleure préparation face aux événements climatiques extrêmes, aggravés par le changement climatique.

La députation d’Hérens du Centre Valais romand demande au Conseil d’État de prendre des mesures concrètes pour éviter que de telles situations se reproduisent. Elle exige une évaluation du fonctionnement du système de communication Polycom, une amélioration des dispositifs de communication en cas de crise, ainsi qu’un bilan sur l’efficacité des points de rencontre d’urgence activés le 17 avril. L’objectif est de garantir une réaction rapide des secours et de renforcer la sécurité de la population valaisanne lors d’événements exceptionnels, notamment dans les zones périphériques.

Le Centre Valais romand a déjà déposé de nombreuses interventions pour améliorer la coordination des dispositifs de secours, disposer de points de rencontres pour la population et avaient aussi proposer de renforcer la collaboration canton – communes. Nous continuerons à nous battre pour un canton plus sûr en cas de catastrophe.

Mariève Blanc 079 646 34 77 – Frédéric Pitteloud 079 488 24 65

 

 Réélection d’un juge

 La réélection des magistrats de l’ordre judiciaire, mardi, risque d’être mouvementée pour le Parlement. Encore une fois, me direz-vous, puisque c’était déjà le cas il y a 4 ans. Les réélections de 2021 avaient confirmé les magistrats en place. Il semblerait que le résultat ne soit pas pareil cette fois-ci, les bruits en coulisse indiquant déjà que plusieurs partis ne soutiendront pas M. Jean-Bernard Fournier. Le « Confédéré » nous renvoie d’ailleurs déjà la balle pour un prétendu numéro de contorsionniste, prêt à désavouer un principe qu’il défend pourtant toujours : travailler plus longtemps, au-delà de l’âge de la retraite actuelle.

Car savez-vous pour quelle raison ce magistrat ne serait pas soutenu ? Son âge.

En effet, un groupe politique a indiqué « contester » la réélection de tous les candidats âgés de plus de 70 ans (!). La Commission de Justice (COJU) a confirmé par 7 voix contre 1 et 2 abstentions qu’elle ne préavisait pas la candidature du Juge Jean-Bernard Fournier, malgré un avis de droit qui a – évidemment – conclu qu’il n’existait actuellement pas de base légale limitant l’âge d’un magistrat et les avis du Tribunal cantonal, la Procureure générale, l’Ordre des avocats (si, si, maintenant les avocats se prononcent sur les réélections de juges !) et le Conseil de la Magistrature. Pas une institution du monde judiciaire n’a eu d’objections quant à cette candidature.

La COJU va encore plus loin en indiquant « en aucun cas remettre en cause la qualité de son travail ou son intégrité personnelle ». Ainsi, même s’il donne entière satisfaction à lire la COJU, elle ne le soutient pas car il est soi-disant « trop âgé » et qu’elle souhaite favoriser – une première – les liens intergénérationnels (mais comment puisqu’elle exclut le seul juge cantonal âgé de plus de 60 ans).

Vous l’avez compris, je ne crois pas aux tentatives de motivations avancées. Elles manquent de courage. Il y a d’autres raisons cachées derrière cette facette, certaines plus obscures, mais en tout état de cause : c’est une occasion ratée de dépolitiser le débat.

Notre Canton ne mérite pas des règlements de comptes réguliers lors des réélections. Il possède une procédure de destitution, qui peut être enclenchée en cas de manquements. Prochainement, une base légale limitera leur âge à 70 ans, comme les notaires. Elle n’est toutefois pas en vigueur à ce jour. Ce cas de figure ne se reproduira ainsi plus. Pourtant, le Grand Conseil appliquera une procédure spécifique, non prévue par le règlement, afin de permettre une éventuelle éviction du juge cantonal. Nous ne souscrivons pas à l’adaptation d’une procédure d’élection « à la tête du client ». Que l’on soutienne ou non M. Fournier, notre Canton mérite des institutions fortes, comme il mérite de respecter ses propres lois.

Être juge, c’est parfois tenir tête à l’air du temps, au nom du droit. Nous avons besoin de magistrats qui placent le service public au-dessus de leur intérêt personnel, qui croient encore que la justice n’est pas une carrière mais une mission. Le Juge Jean-Bernard Fournier en fait partie. Sans autre motivation que son âge, il aurait pu être soutenu par la Commission de Justice. Notre société bénéfice bien de médecins âgés de plus de 70 ans qui sont d’ailleurs à remercier.

Carole Melly-Basili 079 458 25 76

 

Morsures de chien, introduction d’un examen à la fin des cours obligatoires pour chien

En septembre de l’année dernière, Patricia Meylan développait la motion qu’elle avait déposée avec Fabien Schafeitel demandant « au Conseil d’État de proposer une révision du cadre légal afin que les détenteurs de chien (au sens de la LALPA et de l’Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens) n’obtiennent l’attestation de suivi de cours que s’ils ont réussi le test standardisé que les éducateurs canins auront la tâche de leur faire passer. » Son intervention, pleine d’humour, nous laisse un très bon souvenir : « Lors de cet examen pratique, le détenteur doit démontrer qu’il maîtrise son chien. Ce n’est pas le diplôme de vétérinaire qu’il doit réussir mais la marche en laisse, le rappel ou le croisement avec d’autres chiens. » (étamines 16.09.24)

A notre grande satisfaction, le Conseil d’Etat se rallie à la nécessité d’une révision législative en réaction d’une hausse préoccupante des cas d’agression canine. En effet, malgré la réintroduction des cours obligatoires pour les nouveaux détenteurs de chiens « la situation ne s’est pas améliorée en matière d’incidents causés par les chiens. Il est donc devenu nécessaire de renforcer les prescriptions en matière d’affaires canines » par des examens ou autres mesures efficaces.

Le Conseil d’Etat accepte la motion mais considère que cette modification du cadre légal exigera trois EPT. Quand on veut se débarrasser de son chien, on dit qu’il a la gale. La création de poste serait-elle la gale des révisions législatives ? Dans sa réponse, le département indique : « Conséquences équivalent plein temps (EPT) : selon les tâches supplémentaires engendrées par les nouvelles prescriptions imposées par la révision de la LALPA, elles peuvent être estimées à 3 EPT environ. » La motion notait bien que les éducateurs canins auraient pour tâche de faire passer l’examen. Il sera payant bien sûr. Alors d’où viennent ces EPT ? C’est ce que nous demanderons au Conseil d’Etat cette semaine.

Ludivinie Luy Lovey – 079 434 55 22

 

Sion, le 5 mai 2025